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Une entreprise a demandé s'il était possible d'émettre des factures suite à une réévaluation des charges consécutive à une décision de justice définitive. La DGT répond que, bien que la décision modifie le prix, le délai de quatre ans pour rectifier les quotes-parts est écoulé.
Cuestión planteada Devengo del Impuesto sobre el Valor Añadido derivado de dichas cuantías y, en su caso, si resultaría posible emitir las correspondientes facturas en la actualidad. Si el derecho de la Administración a exigir, en su caso, dicha cuota del Impuesto sobre el Valor Añadido se encontraría prescrito.
La modificación del precio por resolución judicial firme permite modificar la base imponible del IVA. No obstante, la rectificación de las cuotas debe realizarse en el plazo de cuatro años desde que se produjeron las circunstancias que dan lugar a la modificación. En este caso, al haber transcurrido dicho plazo desde la firmeza de la sentencia, no es posible proceder a la rectificación.
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