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Le demandeur s'interroge sur la date de réalisation du risque pour appliquer la réduction de 40 % sur les cotisations antérieures à 2007 lors du rachat d'un produit d'épargne retraite pour chômage. La DGT précise que, en cas de perception d'une retraite anticipée, le risque est réalisé dès lors que les conditions permettant ce versement sont remplies.
Cuestión planteada A efectos de aplicar la reducción del 40 por ciento prevista en el régimen transitorio a la cantidad percibida en forma de capital, cuándo se considera acaecida la contingencia correspondiente y finalización del plazo para aplicar el régimen transitorio.
Si se percibe anticipadamente la prestación por jubilación, la contingencia acaece en el momento de cumplir los requisitos para dicha percepción, como la extinción de la relación laboral y el paso a situación de desempleo. Para aplicar la reducción del 40% sobre aportaciones anteriores a 2007, la prestación debe percibirse en el ejercicio del acaecimiento o en los dos siguientes. Si la contingencia ocurre por jubilación anticipada, la reducción solo se puede aplicar a las cantidades percibidas en forma de capital en un mismo periodo impositivo.
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