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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une personne physique qui cuisine et sert des repas au domicile du client s'interroge sur le taux de TVA applicable. La DGT détermine que, si le service est fourni avec le personnel et le matériel de l'entrepreneur, il s'agit d'une prestation de services soumise au taux réduit.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Se considera prestación de servicios, y no entrega de bienes, cuando el suministro de comidas se realiza en el domicilio del cliente sirviéndolas por el personal del empresario y utilizando materiales aportados por este (como vajilla o mantelería). En estos casos, la operación tributa al tipo del 10% según el artículo 91.Uno.2.2º de la Ley 37/1992. Si no se cumplen estos requisitos de servicio, la operación se consideraría una entrega de bienes.
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