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Une société néerlandaise a cherché à savoir si son contrat de rachat de matières premières constituait une livraison de biens ou une prestation de services financiers. La DGT détermine qu'il ne s'agit pas d'une livraison de biens car le droit de disposition total n'est pas transféré, mais d'une opération de prêt avec nantissement de marchandises, laquelle est exonérée de TVA.
Cuestión planteada Tributación del contrato de recompra descrito a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, y en concreto, sobre la naturaleza de la operación como entrega de bienes o prestación de servicios de naturaleza financiera.
La operación no es entrega de bienes porque el vendedor mantiene los riesgos y cargas (como el seguro y el deterioro) de la mercancía. Se califica como una prestación de servicios de financiación mediante un préstamo con pignoración de materias primas. En caso de estar sujeta al impuesto por la ubicación del cliente, dicha operación financiera está exenta de IVA según la Ley 37/1992.
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