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Une contribuable s'interroge sur le traitement fiscal d'une indemnité judiciaire reçue suite à des défauts de construction dans sa résidence principale. La DGT précise qu'il s'agit d'un gain ou d'une perte en capital et qu'aucune imposition n'est due si le montant correspond au coût des réparations.
Cuestión planteada Tributación de la indemnización en el IRPF.
La indemnización se califica como ganancia o pérdida patrimonial según el artículo 33.1 de la Ley 35/2006. Solo se computará ganancia patrimonial si existe un aumento en el valor del patrimonio, lo que ocurre cuando la indemnización no equivale al coste de las reparaciones. Si el importe percibido coincide con el coste de las obras, no se produce ganancia ni pérdida. La normativa no establece un plazo específico para realizar las obras, pero se recomienda aplicarlas en el mismo periodo impositivo en que se perciba la indemnización.
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