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Une éducatrice sociale et pédagogue s'interroge sur l'exonération de TVA applicable à ses services pour enfants et adolescents ou sur la possibilité d'appliquer le taux réduit. La DGT détermine qu'en l'absence de statut d'entité publique ou à caractère social, l'exonération ne peut être appliquée, mais le taux de 10 % est applicable.
Cuestión planteada Aplicabilidad tipo impositivo reducido del Impuesto sobre el Valor Añadido a los servicios prestados.
Los servicios de asistencia social para niños y adolescentes están incluidos en la lista de operaciones que pueden disfrutar del tipo reducido del 10%. Sin embargo, la exención de IVA solo aplica si los servicios los prestan entidades de Derecho Público o establecimientos privados de carácter social. Al ser una profesional física, sus servicios están sujetos al impuesto con el tipo impositivo del 10%.
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