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Une entreprise a sollicité un avis sur la possibilité d'appliquer le taux réduit aux matériaux destinés au revêtement de la croûte des fromages affinés (cires, paraffines, polymères et huiles minérales). La DGT a conclu que ces produits sont assujettis au taux général de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable en el Impuesto sobre el Valor Añadido a las entregas de dichos productos.
Los materiales de recubrimiento y tratamiento de superficie para quesos madurados no tienen la consideración de ingredientes ni aditivos para la obtención de quesos según la normativa de calidad. Por tanto, las entregas, adquisiciones intracomunitarias e importaciones de ceras, parafinas, materiales poliméricos y aceites minerales autorizados para este fin tributan al tipo del 21%.
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