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Trois sociétés propriétaires en indivision de trois immeubles souhaitent procéder à une division horizontale de deux d'entre elles et se voir attribuer la propriété exclusive par voie de permutation de quotes. La DGT détermine que l'opération ne constitue pas une dissolution d'indivision, mais une permutation de quotes et une division horizontale.
Cuestión planteada 1º) Tributación de las operaciones planteadas en el Impuesto sobre Sociedades.
La división horizontal tributa por actos jurídicos documentados según el TRLITPAJD. La adjudicación de propiedad exclusiva mediante permuta de cuotas entre comuneros constituye una transmisión onerosa sujeta al ITPAJD y al IIVTNU. Si la permuta queda sujeta a IVA, tributará por actos jurídicos documentados. En Impuesto sobre Sociedades, la operación no produce renta si la adjudicación respeta la cuota de titularidad, salvo que existan excesos o defectos de adjudicación.
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