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La consultante demande si elle doit souscrire la déclaration de revenus en appliquant la procédure spéciale de retenue pour les prestations passives. La DGT précise que l'obligation dépend du fait que les revenus du travail dépassent ou non les seuils légaux de 14 000 ou 22 000 euros par an.
Cuestión planteada Pregunta sobre la obligación de presentar la declarción del IRPF en el supuesto de aplicar el procedimiento especial para determinar el tipo de retención aplicable a contribuyentes perceptores de prestaciones pasivas del artículo 89 del Reglamento del Impuesto.
No existe obligación de declarar si los rendimientos íntegros del trabajo no superan los 14.000 euros anuales. El límite será de 22.000 euros si los únicos rendimientos del trabajo son prestaciones pasivas y se aplica el procedimiento especial de determinación de retención. No obstante, la obligación de declarar surge si se superan dichos importes o si se realizan aportaciones a planes de previsión asegurados que reduzcan la base imponible.
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