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Une association bancaire s'interroge sur la détermination de la base imposable de l'impôt sur les dépôts suite à l'entrée en vigueur de nouveaux états financiers ayant supprimé le modèle M.21. La DGT, s'appuyant sur un rapport de la Banque d'Espagne, établit une nouvelle formule de calcul utilisant l'état FI 100.4.E.
Cuestión planteada Determinación de la base imponible del Impuesto sobre Depósitos de las Entidades de Crédito en virtud de los nuevos estados financieros.
La base imponible se obtendrá aplicando la fórmula de cálculo proporcionada por el Banco de España basada en el estado FI 100.4.E (Información adicional sobre determinadas partidas del balance. Desglose de depósitos por sector y tipo de producto). Esta fórmula consiste en sumar los importes de residentes y no residentes en administraciones públicas, otras sociedades financieras, sociedades no financieras y hogares, restando los depósitos subordinados y los pactos de recompra según los sectores indicados.
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