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Une entreprise s'interroge sur l'assiette fiscale applicable à l'achat et à la vente de droits d'émission de gaz à effet de serre. La DGT précise que le destinataire est le sujet passif et détaille les modalités de calcul de ladite assiette.
Cuestión planteada Importes a incluir en la base imponible por la venta de los derechos de emisión tanto a participadas como a entidades terceras.
La transmisión de derechos de emisión se considera una prestación de servicios. En estas operaciones, el sujeto pasivo es el destinatario de la prestación, de acuerdo con el artículo 84.2.2º de la Ley del IVA. La base imponible se constituye por el precio de adquisición de los derechos, las comisiones, los costes incurridos en la venta y el margen comercial aplicado.
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