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Une question a été posée pour savoir si une scission partielle ou un apport non monétaire d'une branche d'activité peut bénéficier du régime spécial de l'Impôt sur les Sociétés. La DGT indique que cela est possible sous réserve de respecter les conditions d'unité économique et de motifs économiques valables.
Cuestión planteada 1. Si procede la aplicación del régimen especial del capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades a las operaciones descritas. En particular:
Para que la escisión parcial o la aportación de rama de actividad se acojan al régimen especial, el patrimonio transmitido debe constituir una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Asimismo, la actividad que la adquirente desarrollará debe existir previamente en la transmitente. La operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, sino responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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