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Une société demande si son opération de division de patrimoine remplit les conditions du régime spécial des scissions. La DGT précise que si l'opération constitue une scission totale commerciale et est effectuée pour des motifs économiques plutôt que dans le seul but d'obtenir un avantage fiscal, ledit régime peut s'appliquer.
Cuestión planteada Si la operación descrita reúne todos los requisitos para acogerse al régimen especial establecido en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Si la operación se realiza bajo el concepto de escisión total del artículo 69 de la Ley 3/2009, cumpliría los requisitos del artículo 76.2.1ºa) de la LIS. Al recibir los socios participaciones de forma proporcional, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad. No obstante, para aplicar el régimen especial, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS.
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