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Un particulier s'interroge sur le taux de TVA applicable (5 % ou 10 %) à la fourniture de gaz consommée entre novembre et décembre 2023. La DGT précise que le taux applicable est celui en vigueur au moment du fait générateur, c'est-à-dire lorsque la fraction du prix devient exigible.
Cuestión planteada El tipo impositivo que corresponde a dicho suministro de gas natural.
El tipo impositivo aplicable es el vigente en el momento del devengo del impuesto. En los suministros, el devengo ocurre cuando resulta exigible la parte del precio que comprende cada percepción. Por tanto, si la exigibilidad del precio del suministro de gas ocurre en el primer trimestre de 2024, se aplica el tipo del 10% establecido por el Real Decreto-ley 8/2023, aunque el consumo se haya realizado en periodos anteriores.
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