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Un éleveur bénéficiant du régime spécial de l'agriculture s'interroge sur son droit à la compensation forfaitaire lors de la vente d'animaux reproducteurs âgés. La DGT précise que ces livraisons de biens ne sont pas prévues par l'article 130 de la loi relative à la TVA.
Cuestión planteada Obligación de obtener la compensación a tanto alzado prevista en el artículo 130 de la Ley 37/1992 por la entrega de dichos animales reproductores.
Las entregas de bienes de inversión o de cualquier bien utilizado en explotaciones agrarias no están mencionadas en el artículo 130.tres de la Ley 37/1992. Por tanto, los empresarios agrarios no tienen derecho a la compensación a tanto alzado por dichas operaciones, aunque hayan utilizado los bienes exclusivamente en actividades del régimen especial. El ganadero no debe liquidar ni repercutir el IVA por la venta de animales de desvieje, pero tampoco podrá recibir la compensación.
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