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Une question a été posée concernant la rubrique de l'IAE que les juristes doivent utiliser pour l'activité de médiateur commercial et civil. La DGT indique que s'ils sont avocats, ils peuvent utiliser le groupe 731 si leur statut le permet, ou le groupe 799 s'ils sont des membres inscrits au barreau mais non pratiquants.
Cuestión planteada Desean saber el epígrafe del IAE en que deben darse de alta y las obligaciones fiscales que deben cumplir para desarrollar la actividad profesional de mediador mercantil y civil.
La clasificación en las Tarifas del IAE se realiza según la naturaleza material de las actividades realizadas. Los abogados matriculados en el grupo 731 pueden actuar como mediadores mercantiles y civiles si dichas actuaciones están autorizadas por su Estatuto Profesional. Para los colegiados no ejercientes, la actividad de mediador mercantil y civil corresponde al grupo 799 de la sección segunda.
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