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Une société de location immobilière s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime fiscal spécial dans le cadre d'une fusion par absorption suivie d'une scission totale. La DGT conclut que la scission ne respecterait pas les conditions requises si les patrimoines séparés ne constituent pas des branches d'activité autonomes.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas pueden acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que una escisión no proporcional se acoja al régimen especial, los patrimonios adquiridos deben constituir ramas de actividad. Se entiende por rama de actividad un conjunto de elementos patrimoniales que formen una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Si la entidad solo desarrolla una única actividad con una organización única, no se cumplen los requisitos del artículo 76.4 de la LIS.
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