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Une entreprise effectuant des ventes à distance de biens importés et communautaires depuis des établissements situés dans plusieurs États membres s'interroge sur la possibilité de bénéficier des régimes spéciaux de commerce électronique. La DGT précise que le régime de l'Union est optionnel et qu'en cas de non-utilisation, la taxation doit s'effectuer dans chaque État membre de destination.
Cuestión planteada Posibilidad de acogerse a los regímenes especiales del Impuesto sobre el Valor Añadido de comercio electrónico, en particular, al Régimen de la Unión y al Régimen de importación.
El régimen de la Unión (OSS) es opcional y se puede utilizar cuando se supera el umbral de 10.000 euros de ventas a distancia intracomunitarias o se opta por la tributación en destino. Para acogerse, se requiere el alta censal mediante el formulario 035 y presentar autoliquidaciones trimestrales. Respecto a las importaciones de bienes inferiores a 150 euros, si no se opta por el régimen de importación (IOSS), el operador postal recaudará el impuesto del destinatario.
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