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Une consultation porte sur les conditions permettant à un opérateur de jeux d'appliquer les taux réduits à Ceuta et Melilla. La DGT précise que l'opérateur doit satisfaire aux critères de résidence fiscale et d'implantation réelle, cette dernière étant déterminée par l'effectif, la masse salariale et les coûts des services intragroupe.
Cuestión planteada A los efectos de los tipos reducidos previstos en el subapartado 2 del artículo 48.7 de la Ley 13/2011, de 27 de mayo, de regulación del juego para aquellos operadores con residencia fiscal y realmente radicados en Ceuta y Melilla, ¿cuáles son los requisitos que deben cumplirse para poder aplicar la bonificación?
Para aplicar los tipos reducidos del IAJ, la operadora debe tener residencia fiscal y estar realmente radicada en Ceuta o Melilla. La radicación real es una cuestión de hecho que la Administración apreciará caso por caso. Se considera razonable que se cumpla si: la plantilla adscrita a la sede en Ceuta o Melilla es superior al 50%, la masa salarial de dichos empleados supera el 50% del total, y los servicios intragrupo no superan el 50% de los costes totales de la operadora.
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