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La question porte sur la scission partielle d'un local commercial destiné à être transmis à une nouvelle société. La DGT conclut que la transmission d'un seul immeuble ne constitue pas une branche d'activité autonome.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen especial de escisión, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como una unidad económica capaz de funcionar por sus propios medios. La transmisión de un inmueble no determina la existencia de una rama de actividad, ya que se requiere una organización empresarial diferenciada y una explotación económica autónoma. En este caso, al tratarse únicamente de un local, no se cumplen los requisitos del artículo 76.2 de la LIS.
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