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La consultante s'interroge sur le fait de savoir si le maintien de fonds hérités sur un compte bancaire détenu conjointement avec son partenaire constitue une donation. La DGT répond que la cotitularité confère uniquement la disponibilité des fonds, sans pour autant transmettre la propriété de ceux-ci.
Cuestión planteada Si mantener el dinero heredado depositado en la cuenta conjunta supone la realización de una donación por parte de la consultante y su madre a la pareja de la consultante y debe tributar por el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
El mero depósito de dinero en una cuenta con titularidad compartida no implica una donación si no concurren los requisitos del Código Civil: empobrecimiento del donante, enriquecimiento del donatario, intención de liberalidad, aceptación y formalidades. La cotitularidad solo significa que cualquiera de los titulares tiene facultades dispositivas frente al banco, pero no determina la propiedad de los fondos ni crea una comunidad de bienes.
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