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Une succursale britannique en Espagne transmet l'ensemble des éléments de son activité à une nouvelle succursale allemande dans le cadre d'une restructuration. La DGT détermine que cette opération n'est pas soumise à la TVA car elle constitue une unité économique autonome.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales que constituyan una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios no está sujeta al IVA. Para que se cumpla este supuesto, los elementos transmitidos deben ser suficientes para permitir el desarrollo de una actividad económica autónoma en la sede del transmitente. En este caso, la transmisión de activos, pasivos, contratos laborales y licencias permite considerar que existe la necesaria estructura organizativa de factores de producción.
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