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Une entreprise a sollicité l'avis de la DGT concernant l'exonération, au titre de l'impôt sur les sociétés, des dividendes distribués par une filiale à partir de réserves accumulées ou de bénéfices futurs. La DGT confirme que l'exonération s'applique dès lors que les conditions relatives au pourcentage de participation et au taux d'imposition minimale des entités participées sont respectées.
Cuestión planteada Si los dividendos distribuidos con cargo a reservas acumuladas hasta 2015 y los resultados que pudieran generarse en el año 2016 y siguientes, estarían exentos conforme a lo dispuesto en el artículo 21.1 de la LIS.
Para la exención de dividendos según el artículo 21.1 de la LIS, se debe poseer al menos un 5% del capital o una inversión superior a 20 millones de euros de forma ininterrumpida durante un año. En el caso de entidades no residentes, la participada debe estar sujeta a un impuesto extranjero de naturaleza similar con un tipo nominal de al menos el 10%. Si la entidad participada es una holding que recibe rentas de otras entidades, el requisito de tributación mínima debe cumplirse también en las entidades indirectamente participadas. La exención se aplica tanto a dividendos con cargo a reservas como a los beneficios futuros, siempre que se acrediten los requisitos.
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