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Un agent commercial n'exerçant plus d'activité s'interroge sur les modalités de versement de la TVA relative à des indemnités suite à l'émission de factures rectificatives. La DGT précise que la radiation du recensement n'éteint pas les obligations fiscales et détaille la procédure de rectification.
Cuestión planteada Procedimiento para el ingreso del Impuesto sobre el Valor Añadido adeudado a la Administración tributaria.
Si se detecta un error en las cuotas repercutidas, se debe efectuar la rectificación siempre que no hayan transcurrido cuatro años desde el devengo. El sujeto pasivo debe emitir la factura rectificativa y presentar una autoliquidación complementaria por la cuota a ingresar. La pérdida de la condición de empresario no impide cumplir estas obligaciones, ya que la baja en el censo no extingue las obligaciones tributarias pendientes.
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