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Une société immobilière s'interroge sur la possibilité de fusionner par absorption une autre entité du même groupe familial afin de simplifier sa structure et de réduire ses coûts. La DGT précise que l'opération peut bénéficier du régime spécial de neutralité fiscale de la LIS, à condition de respecter les critères commerciaux et de ne pas avoir pour objectif principal la fraude.
Cuestión planteada
La fusión por absorción puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal de la LIS si se realiza en el ámbito mercantil y no tiene como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal. En el IVA, la transmisión no estará sujeta si constituye una unidad económica autónoma. En el ITPAJD, la operación es una reestructuración que no está sujeta a la modalidad de operaciones societarias y está exenta en las demás modalidades. Finalmente, no se devenga el IIVTNU si concurren las circunstancias de la disposición adicional segunda de la LIS.
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