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Une personne de plus de 65 ans s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'exonération de plus-value en matière d'IRPF lors de la donation de la nue-propriété de parts sociales d'une société de gestion immobilière. La DGT précise que le même traitement que la pleine propriété s'applique, sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 20.6 de la Loi sur les successions et donations.
Cuestión planteada Si puede resultar aplicable a la donación lo previsto en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
En la donación de la nuda propiedad de participaciones sociales se aplica el mismo tratamiento fiscal que en la transmisión de la plena propiedad. Por tanto, se estimará la inexistencia de ganancia o pérdida patrimonial en el IRPF siempre que se cumplan los requisitos previstos en el artículo 20.6 de la Ley 29/1987. Para ello, la entidad debe cumplir las condiciones de exención en el Impuesto sobre el Patrimonio previstas en el artículo 4.8.2 de la Ley 19/1991.
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