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La consultation porte sur le taux de TVA applicable aux services d'assistance à domicile pour les personnes âgées. La DGT précise que le taux varie selon que le prestataire est une entité à vocation sociale, un professionnel libéral ou si le service fait l'objet d'une convention avec l'Administration.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido a dichos servicios.
Los servicios de ayuda a domicilio prestados por entidades de derecho público o establecimientos privados de carácter social están exentos de IVA. Los prestadores privados que no sean entidades sociales tributan al 10%, salvo que el servicio sea de teleasistencia, ayuda a domicilio, centro de día/noche o atención residencial y se preste mediante plazas concertadas o contratos administrativos con precios fijados por la Administración, en cuyo caso se aplica el 4%. También se aplica el 4% si existe una prestación económica vinculada que cubra más del 10% del precio.
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