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Une question a été posée pour savoir si une fusion entre deux entités présentant des déficits fiscaux peut bénéficier du régime spécial de la LIS. La DGT répond que, si l'opération remplit les conditions commerciales et fiscales, et qu'elle répond à des motifs économiques valables plutôt qu'à un simple avantage fiscal, ledit régime peut être appliqué.
Cuestión planteada 1. Si procede la aplicación del régimen especial contenido en el capítulo VII del título VII de la LIS a las operaciones planteadas.
Para aplicar el régimen especial, la operación debe cumplir lo dispuesto en la Ley 3/2009 y el artículo 76.1.a) de la LIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si carece de motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS. La existencia de bases imponibles negativas no invalida por sí misma el régimen si las entidades son operativas y la finalidad no es preponderantemente el aprovechamiento de dichas bases.
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