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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
Analyses d'experts et tendances du marché.
Analyses périodiques et documents techniques
Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Le consultant s'interroge sur la possibilité de déclarer une perte patrimoniale concernant des fonds investis dans une société en liquidation et non récupérés. La DGT précise que le défaut de paiement ne génère pas automatiquement une perte et que les conditions spécifiques prévues par la loi pour les créances échues et non recouvrées doivent être remplies.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial por el dinero invertido y no recuperado.
La falta de pago de un deudor a su acreedor no genera automáticamente una pérdida patrimonial por la existencia de un derecho de crédito. Para imputar pérdidas por créditos vencidos y no cobrados, debe concurrir alguna de las circunstancias del artículo 14.2 letra k) de la Ley del IRPF, como la eficacia de una quita en un acuerdo de refinanciación o la conclusión del procedimiento concursal sin satisfacción del crédito. En el caso consultado, no parece que se hayan producido dichas circunstancias.
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