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Cette consultation examine si une scission partielle d'une société exerçant des activités de commerce et de location immobilière peut bénéficier du régime spécial de la LIS. La DGT précise que les patrimoines séparés doivent constituer des branches d'activité disposant de moyens matériels et humains distincts et reposer sur des motifs économiques valables.
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