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Un particulier a demandé si la vente de 31 livres d'occasion via une plateforme numérique le transformait en assujetti à la TVA en raison des seuils de la directive DAC7. La DGT répond que l'obligation de déclaration de la plateforme ne détermine pas la qualité d'assujetti, laquelle dépend de l'intention d'intervenir sur le marché par l'organisation de moyens de production.
Question posée : Si le consultant a la qualité d'entrepreneur ou de professionnel au titre de l'impôt sur la valeur ajoutée en raison de la vente de livres d'occasion, ayant dépassé le seuil de la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021, également connue sous le nom de directive DAC7.
L'obligation de déclarer les interfaces numériques en vertu de la directive DAC7 ne modifie pas la qualification d'entrepreneur ou de professionnel au regard de la TVA. La fréquence ou l'habitualité n'est pas déterminante s'il existe une organisation des moyens de production avec la volonté d'intervenir sur le marché, même de manière occasionnelle. On n'est pas considéré comme entrepreneur lorsque l'opération est ponctuelle, isolée et sans intention de continuité. L'assujettissement à l'impôt dépendra de l'intention de la personne physique d'exercer une activité économique ou professionnelle.
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