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La consultante demande s'il est possible de déclarer une perte patrimoniale pour une créance détenue sur une société en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L'administration fiscale précise que le défaut de paiement ne constitue pas une perte automatique, mais que les dispositions relatives aux créances échues et non recouvrées doivent être respectées.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial por el referido crédito.
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