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La consultante s'interroge sur le fait de savoir si l'inclusion du montant de la taxe sur les gaz fluorés dans la facture peut être interprétée comme une répercussion de l'impôt sur le client. La DGT répond que l'obligation de mentionner ladite information sur la facture ou dans un certificat revêt un caractère informatif et n'implique pas de répercussion juridique de la taxe.
Cuestión planteada Se solicita una aclaración interpretativa de las obligaciones formales contenidas en el artículo 3 del apartado 5 del Reglamento del Impuesto sobre los Gases Fluorados de Efecto Invernadero, aprobado por el Real Decreto 712/2022, de 30 de agosto. En concreto, si se puede consignar en factura el importe del impuesto de gases fluorados y no ser interpretado como una repercusión del impuesto al cliente cuando el impuesto está separado del precio del bien, sumando a la base imponible que computa para el cálculo del IVA correspondiente.
Quienes realicen ventas o entregas de gases fluorados o productos que los contengan deben consignar en un certificado o en la factura la clase de gas, la cantidad en kilogramos y el importe del impuesto satisfecho. Esta consignación tiene efectos informativos para los adquirentes y no comporta una repercusión jurídica del impuesto, ya que la Ley no impone dicha repercusión. El objetivo es permitir la comprobación de que la cuantía de devolución solicitada por quienes no son contribuyentes ha sido previamente satisfecha por el contribuyente.
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