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Un contribuable s'interroge sur les modalités de déclaration des revenus perçus de la FOGASA suite à une décision de justice. La DGT précise que les écarts de rémunération doivent être déclarés l'année où la sentence devient définitive, tandis que les congés non pris sont imputables à l'année de l'extinction de la relation de travail.
Cuestión planteada 1º Imputación temporal de la cantidad recibida del FOGASA.
Las diferencias retributivas se imputan al periodo impositivo en que la resolución judicial adquiere firmeza. Las vacaciones no disfrutadas se imputan al periodo en que se extingue la relación laboral, al ser en ese momento cuando nace su exigibilidad. Si los importes se perciben en un periodo distinto, se debe realizar autoliquidación complementaria sin sanción ni intereses. No procede la reducción del 30% por rendimientos irregulares ya que no se cumple el periodo de generación superior a dos años.
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