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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise de produits minéraux s'interroge sur l'éligibilité à l'exonération de la taxe sur la mise en décharge des déchets. La DGT confirme que celle-ci est applicable dès lors que la décharge est située dans ses propres installations et qu'elle est utilisée exclusivement par la demanderesse et son groupe d'entreprises.
Cuestión planteada La consultante desea conocer si le resultaría de aplicación el beneficio fiscal recogido en la Disposición Transitoria Sexta de la Ley 7/2022.
La Disposición Transitoria Sexta de la Ley 7/2022 exime del impuesto la entrega de residuos industriales no peligrosos realizada por su productor inicial en vertederos ubicados en sus propias instalaciones y para su uso exclusivo. En este caso, al ser el vertedero de titularidad indirecta de la consultante y ser utilizado únicamente por ella y las empresas de su grupo, se cumplen los requisitos para la exención.
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