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Une contribuable s'interroge sur la possibilité de déclarer une moins-value liée à la détention d'actions d'une société qui n'est plus cotée. La DGT précise que la cessation de cotation ne génère pas automatiquement une perte, la dissolution et la liquidation de la société étant nécessaires.
Cuestión planteada Si puede reflejar una pérdida patrimonial en el IRPF.
El hecho de que una sociedad deje de cotizar en un mercado secundario oficial no implica automáticamente una pérdida patrimonial para los socios. Para que exista una pérdida según el artículo 37.1, e) de la LIRPF, debe producirse la disolución y liquidación de la sociedad. El período impositivo será aquel en que se produzca la liquidación, momento en que se considera la alteración patrimonial. El resultado se integrará en la base imponible del ahorro.
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