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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer le taux de 10 % à une place de parking acquise en même temps qu'un logement, même si les vendeurs sont des entités distinctes. La DGT confirme que cela est possible si la transmission des deux biens intervient lors du même acte et de manière simultanée.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicación del tipo impositivo reducido a dicha operación, atendiendo a lo dispuesto en el artículo 91. Uno.1. 7º de la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Tributará al tipo del 10% la entrega de plazas de garaje (con un máximo de dos) que se transmitan conjuntamente con una vivienda situada en el mismo edificio. Se entiende que hay transmisión conjunta cuando se efectúa en el mismo acto y simultáneamente, siendo indiferente que se documenten en escrituras separadas o que los transmitentes sean personas distintas.
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