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Une entreprise d'arts graphiques s'interroge sur la possibilité de bénéficier de l'exonération de la taxe sur les emballages en plastique non réutilisables en s'appuyant sur une déclaration de ses fournisseurs concernant la destination du plastique. La DGT précise qu'il est possible d'appliquer l'exonération si une déclaration préalable de l'acquéreur est obtenue, attestant que le produit semi-élaboré ne sera pas destiné à la fabrication d'emballages soumis à la taxe.
Cuestión planteada La consultante pregunta si puede quedar eximida del impuesto, mediante una declaración responsable a sus proveedores manifestando que no conoce el destino final del plástico adquirido.
La adquisición de productos plásticos semielaborados está exenta si no se destinan a obtener envases sujetos al impuesto, siempre que se acredite el destino efectivo. Para ello, el contribuyente debe recabar del adquirente una declaración previa en la que manifieste el destino de dichos productos. Si no se justifica el uso exento, el contribuyente estará obligado al pago del impuesto y de las sanciones correspondientes.
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