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Le demandeur s'interroge sur l'application du mécanisme de l'autoliquidation de la TVA pour les travaux de revêtement de chaussée et de signalisation routière. La DGT conclut que ce dispositif ne s'applique pas, car le contrat ne porte ni sur l'aménagement de terrains, ni sur la construction ou la réhabilitation de bâtiments.
Cuestión planteada Aplicabilidad a las operaciones descritas de la inversión del sujeto pasivo en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
La inversión del sujeto pasivo no se aplica cuando el contrato principal no tiene por objeto la urbanización de terrenos o la construcción o rehabilitación de edificaciones. Un contrato de conservación y mantenimiento de una carretera, que incluya revestimiento de firme o mejora de señalización, no da lugar a la inversión del sujeto pasivo en ninguna fase de la cadena. Esto se mantiene incluso si en el cumplimiento del contrato se realizaran ejecuciones de obra sobre edificaciones, siempre que el contrato principal no sea de urbanización, construcción o rehabilitación.
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