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Une entreprise sous-traitant des services de garde et d'accueil pour enfants de moins de 6 ans au profit d'une école s'interroge sur le taux de TVA applicable. La DGT détermine que, s'agissant d'entités commerciales dépourvues de caractère social, ces services sont soumis au taux réduit de 10 % et non à l'exonération.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a los servicios que le presta la empresa subcontratada a la consultante.
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