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La question porte sur l'éligibilité d'une scission partielle d'activités au régime spécial de la loi sur l'impôt sur les sociétés. La DGT conclut que l'opération ne remplit pas les conditions fiscales dès lors qu'une organisation d'entreprise distincte et autonome pour chaque activité n'est pas démontrée.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas pueden acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para aplicar el régimen especial, la escisión debe cumplir las condiciones de la LIS y la normativa mercantil. El patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Esto exige una organización empresarial diferenciada que permita identificar un conjunto patrimonial destinado a una actividad específica. Si no existe tal autonomía organizativa, la operación no podrá acogerse al régimen especial del Capítulo VII del Título VII de la LIS.
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