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Une société d'essais de climatisation s'interroge sur l'application d'exonérations de l'IGFEI lors de l'acquisition ou de l'importation de gaz fluorés pour ses tests. La DGT précise que la destruction des gaz après l'essai ne permet pas de bénéficier d'avantages fiscaux, bien que des cas de remboursement existent si les équipements sont expédiés hors du territoire.
Cuestión planteada Dado el uso que hace de los gases fluorados en su actividad, ¿sería aplicable algún tipo de exención, en el Impuesto sobre los Gases Fluorados de Efecto Invernadero (IGFEI), en la adquisición o importación del gas fluorado?
La extracción de gases fluorados para su posterior destrucción por un gestor autorizado no permite aplicar exenciones en el impuesto. Si los gases se adquieren en el territorio nacional, no hay hecho imponible. Si se importan o adquieren intracomunitaria mente, se es contribuyente, pero la destrucción posterior no otorga beneficios fiscales. Solo cabe la devolución del impuesto si los equipos con el gas incorporado se envían fuera del territorio de aplicación del impuesto.
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