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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entité demande si les services fournis par un centre de contact pour la souscription et la formalisation d'assurances sont exonérés de TVA. La DGT précise que l'exonération dépend de la nature de l'activité : elle est accordée si l'intervention dépasse la simple fourniture de données pour inclure du conseil, la présentation ou la proposition du contrat.
Cuestión planteada Exención en el Impuesto sobre el Valor Añadido del servicio prestado por la entidad consultante al mediador de seguros.
La exención del artículo 20.Uno.16º de la Ley del IVA se aplica a los servicios de mediación, incluyendo la captación de clientes, independientemente de quién los preste. Para que un colaborador externo esté exento, su actividad debe cubrir aspectos esenciales como buscar clientes o ponerlos en relación con el asegurador. No están exentos el mero suministro de datos de tomadores potenciales o de información sobre productos si no se realiza una acción adicional para ayudar a la celebración del contrato.
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