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La question est de savoir si un apport d'actifs non monétaires peut bénéficier du régime spécial des fusions et scissions. La DGT précise qu'à cette fin, les éléments apportés doivent constituer une branche d'activité disposant d'une organisation et de la capacité de fonctionner par ses propres moyens, et que l'opération doit présenter des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si a la operación de aportación no dineraria descrita le es de aplicación el régimen fiscal especial regulado en el artículo 76 del Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial, la aportación debe ser de una rama de actividad, entendida como un conjunto de elementos patrimoniales que formen una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Esto exige una organización empresarial diferenciada y una actividad económica identificable en la entidad transmitente. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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