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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entité de gestion des droits d'auteur s'interroge sur le moment du fait générateur de la TVA pour ses services de collecte de la rémunération pour copie privée. La DGT précise que l'exigibilité de la taxe survient au moment de la répartition de ladite rémunération aux ayants droit.
Cuestión planteada Devengo del servicio de gestión en la recaudación de la compensación equitativa por copia privada.
El devengo del impuesto en la prestación del servicio de gestión de la recaudación de la compensación equitativa por copia privada se produce cuando la entidad realiza el reparto de la misma a los sujetos acreedores. No obstante, si se producen pagos anticipados por dicho servicio, el impuesto se devengará en el momento del cobro efectivo de los importes percibidos.
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