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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA espagnole des services d'assistance technique pour des travaux de génie civil et électrique au Chili. La DGT détermine que, s'agissant de services liés à un immeuble situé hors d'Espagne, l'impôt ne s'applique pas.
Cuestión planteada Lugar de realización del hecho imponible.
Los servicios de asistencia técnica para la ejecución de una obra no están sujetos al IVA si el inmueble es el elemento central de la operación y se encuentra fuera del territorio de aplicación del impuesto. Para que se aplique la regla especial de localización de servicios relacionados con bienes inmuebles, la relación con el inmueble debe ser lo suficientemente directa. En este caso, al estar el inmueble en Chile, no se aplica el artículo 70.Uno.1º de la Ley 37/1992.
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