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Une société a demandé si la scission de son local commercial pour la création d'une nouvelle société patrimoniale permettait de bénéficier du régime spécial des scissions. La DGT répond qu'en l'absence de transmission d'une branche d'activité autonome, la cession d'un seul immeuble ne constitue pas une scission partielle et ne permet pas l'application dudit régime.
Cuestión planteada Si el motivo expresado para efectuar la operación de escisión parcial descrita estaría comprendido dentro de los motivo económicos válidos para optar al régimen especial del capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades.
Para acogerse al régimen especial de escisión, el patrimonio segregado debe constituir una unidad económica autónoma (rama de actividad) capaz de desarrollar una explotación económica por sí misma. En este caso, la transmisión de un único inmueble no permite desprender una rama de actividad diferenciada de la sociedad transmitente. Por tanto, la operación no es una escisión parcial según el artículo 76 de la LIS y no se aplica el régimen especial.
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