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Une consultation porte sur l'application des limites de saisie des salaires et des pensions en présence de primes extraordinaires proratisées, ainsi que sur la conduite à tenir en cas de pluralité de saisies. La DGT précise que les limites de la LEC s'appliquent sur la somme du salaire et de la part proratisée, et que le payeur doit accorder la priorité à la saisie la plus ancienne.
Cuestión planteada
Si las pagas extraordinarias están prorrateadas, los límites de embargabilidad del artículo 607 de la LEC se aplican sobre el salario mensual ordinario y la parte prorrateada de la paga. Ante la concurrencia de varios embargos, el pagador debe cumplir primero el embargo más antiguo hasta cubrir su importe, sin poder simultanearlos. No obstante, los acreedores de embargos posteriores pueden interponer tercería de mejor derecho para reclamar preferencia en el cobro.
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