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Une societe espagnole detenue par un actionnaire francais, lui-même detenu par un actionnaire belge, s'interroge sur l'incidence fiscale en Espagne de la fusion entre les actionnaires non residents. La DGT conclut que l'operation ne genere ni produits comptables ni produits fiscaux pour la societe espagnole.
Cuestión planteada Si existe algún tipo de tributación en España, para la entidad A, con motivo de la fusión por absorción de su socio no residente con otra entidad que tampoco es residente
La fusión entre dos entidades no residentes no constituye un hecho imponible para la sociedad española consultante. Al no producirse ningún ingreso, ni a efectos contables ni fiscales, la operación no tiene implicaciones en el Impuesto sobre Sociedades para dicha entidad.
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