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Une entité publique commerciale s'interroge sur l'assujettissement et l'exonération de la TVA lors de la réversion de bâtiments à l'expiration d'un droit de superficie. La DGT détermine que cette réversion peut constituer une seconde livraison exonérée, sauf si l'immeuble n'a pas été effectivement utilisé pendant deux ans.
Cuestión planteada Sujeción y, en su caso, exención del Impuesto sobre el Valor Añadido de la reversión de las edificaciones que se va a producir en 2021 al finalizar el derecho de superficie.
La reversión de edificaciones por extinción de un derecho de superficie es una entrega de bienes sujeta al IVA. Esta operación puede considerarse una segunda entrega exenta según el artículo 20.Uno.22º de la Ley 37/1992. No obstante, si la edificación no ha sido utilizada efectivamente mediante arrendamiento por un periodo ininterrumpido de al menos dos años, la entrega se considerará primera entrega y estará sujeta y no exenta.
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